Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1. Définitions

« La Société » ou « Livestorm » : la Société Livestorm SAS (Nom commercial « Livestorm »), au capital social de 21 301,72€, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, Numéro de TVA Intracommunautaire FR 12820434439 exploitant le site internet livestorm.co.

« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant souscrit au Service Livestorm.

« Utilisateur » : tout Utilisateur du Service Livestorm régulier ou occasionnel, en tant que Visiteur du Site Livestorm, Participant ou Administrateur/Manageur habilité par un Client.

« Participant » : Utilisateur qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service Livestorm.

« Administrateur » ou « Manager » : Utilisateur habilité par un Client, qui dispose d’un Compte, gère les invitations pour les évènements en ligne, organise et anime les évènements en ligne et interagit avec les Participants pour le compte du Client.

« Compte » : Compte individuel créé pour les Administrateurs afin d’avoir accès et d’utiliser le Service Livestorm.

« Site Livestorm » : ensemble du Contenu et des pages auxquels l'Utilisateur a accès aux adresses livestorm.co et community.livestorm.co.

« Service Livestorm » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par Livestorm, en particulier un outil de gestion d’événements en ligne.

« Contenu » : tout Contenu publié ou diffusé sur le Service Livestorm par Livestorm, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

« Visiteur(s) » : personne se rendant sur le Site Livestorm, sans nécessairement disposer d’un Compte.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les versions françaises et anglaises prévalent sur toute autre version des CGU.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisent les conditions d’utilisation dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service Livestorm et le Site Livestorm.

Ces CGU représentent un accord contraignant entre l’Utilisateur et Livestorm. En utilisant le Service Livestorm, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur refuserait d’accepter ces CGU, il s’engage alors à ne pas utiliser le Site Livestorm ou le Service Livestorm.

Livestorm se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU. L’Utilisateur sera préalablement informé de toute modification autre que de pure forme.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site Livestorm et/ou le Service Livestorm après communication des modifications apportées, cela signifiera que l’Utilisateur accepte lesdites modifications. Tant que l’Utilisateur se conforme aux présentes CGU, Livestorm accorde audit Utilisateur accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible, d'accès et d'utilisation du Site Livestorm et/ou, le cas échéant, du Service Livestorm.

Si l’Utilisateur viole les présentes CGU, Livestorm peut suspendre son accès ou y mettre fin.

Article 3. Accès et fonctionnement du Service Livestorm

1. Accès au Service Livestorm

Le Service Livestorm étant proposé sur Internet, pour y accéder, les Utilisateurs doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. Livestorm ne met à la disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site Livestorm.

Livestorm n’accorde à l’Utilisateur concerné qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable, d'accès et d'utilisation du Service Livestorm et de son Contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU.

Chaque licence est propre à son Utilisateur, les informations de connexion et mot de passe sont personnelles et ne doivent pas être partagées par l’Utilisateur. Livestorm se réserve le droit de révoquer toute autorisation d’accès aux Utilisateurs qui ne respecteraient pas cette condition précitée.

Pour accéder au Service Livestorm, l’Administrateur doit disposer d’un Compte sur le Site livestorm.co.

Livestorm est également libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Service Livestorm ou du Site Livestorm, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer le Site Livestorm et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

2. Fonctionnement du Service Livestorm

Livestorm ne garantit pas que le fonctionnement du Service Livestorm soit continu et sans erreur.

Livestorm ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Service Livestorm, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Livestorm ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants.

Article 4. Inscription et création du Compte de l’Administrateur

1. Caractéristiques

Pour disposer d’un Compte, l’Administrateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint la majorité dans son pays de résidence ou avoir obtenu l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur) si l’Administrateur est mineur.

Le Compte est un Compte Utilisateur mis à la disposition de l’Administrateur via un nom de Compte.

Le Compte reste la propriété de Livestorm. L’Administrateur n’est titulaire que d'un droit d'accès au Service Livestorm, par l'intermédiaire d'un Compte mis à sa disposition.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur livestorm.co. Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

• les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour, une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.
• les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à̀ une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

2. Règle de création

Le nom de Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

• correspondre à un mot prononçable (ex. le mot HFRJIRO ne respecte pas cette règle) ;
• ne pas faire référence à une orientation politique, une ethnie, une communauté, une religion ;
• ne pas être vulgaire ou insultant ;
• ne pas avoir de connotation sexuelle ni pornographique ;
• ne pas ressembler à ou imiter une marque déposée ;
• ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou tout autre produit interdit par la législation ;
• ne pas ressembler à ou imiter le nom d'un salarié ou dirigeant de Livestorm ;
• ne pas être orthographié ou épelé́ alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

3. Sécurité

Pour garantir la sécurité du Compte de l’Administrateur et éviter ainsi son usurpation, communément appelée le « hack de Compte », l’Administrateur s’engage à :

• ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Livestorm ;
• prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte activé par l’Administrateur, même à son insu ;
• ne pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur ;
• ne pas diffuser ses identifiants, à savoir le nom de Compte et le mot de passe ;
• utiliser une boîte email personnelle ou professionnelle et ne pas partager cet email ;
• s’assurer que Livestorm puisse facilement entrer en contact avec l’Administrateur via son adresse email.

4. Responsabilité

La sécurité́ du Compte de l’Administrateur est de la seule responsabilité́ de l’Administrateur. Livestorm ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir ledit Compte ou l’ordinateur de l’Administrateur suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.

Livestorm ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourra subir le Compte de l’Administrateur.

L’Administrateur reconnait également qu’il est présumé être l’Administrateur de son Compte et le responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.

L’Administrateur reconnaît que lui, et non Livestorm, est seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par ses soins et que l’Administrateur doit utiliser le Service Livestorm dans le respect des lois et règlementations applicables.

Article 5. Service aux Administrateurs/Managers

Les Managers et Administrateurs peuvent :

• créer des Comptes ;
• organiser, animer des évènements en ligne et ajouter autant d’évènements en ligne que souhaité dans la limite du raisonnable (tout usage abusif pouvant donner lieu à une suspension ou une suppression du Service Livestorm) ;
• accéder quotidiennement aux statistiques sur les évènements en ligne et sur les contributions qu’ils reçoivent où qu’ils créent ;
• exporter ses données au format tableur et s’interfacer avec les logiciels tiers pris en charge par Livestorm (cf. liste des intégrations disponibles sur le Site Livestorm).

Article 6. Services aux Participants

Pour utiliser les Services Livestorm, le Participant doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint la majorité dans son pays de résidence ou avoir obtenu l'accord de son représentant légal (parent ou tuteur) si le Participant est mineur.

Le Participant n’est titulaire que d'un droit d'accès au Service Livestorm, par l'intermédiaire d'une invitation strictement personnelle qui lui est adressée.

Un Participant peut :

• participer à des événements en ligne ;
• partager les images de sa webcam ou partager son écran lors des événements en ligne ;
• répondre à des sondages pendant les événements en ligne ;
• poser des questions pendant les événements en ligne ;
• envoyer des messages chat pendant les événements en ligne ;
• revoir l’enregistrement à la fin de l’événement en ligne.

La sécurité de l’accès du Participant aux Services Livestorm est de sa seule responsabilité. Livestorm ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir l’ordinateur du Participant suite à la perte ou au partage de son invitation personnelle.

Livestorm ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas d’usurpation de votre invitation personnelle.

Le Participant reconnait également être présumé l'Utilisateur de son invitation personnelle et le responsable des actions entreprises via son accès au Service Livestorm.

Le Participant reconnaît, et non pas Livestorm, être seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par ses soins et qu’il doit utiliser le Service Livestorm dans le respect des lois et réglementations applicables.

Article 7. Durée et Résiliation

1. Durée applicable au Manager/Administrateur

Le Compte est mis à disposition de l’Administrateur pour la durée souscrite par le Client à compter soit de la signature de l’accord régissant la relation entre Livestorm et son Client, soit de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières applicable au service souscrit.

2. Durée applicable au Participant

L’accès au Service Livestorm est mis à disposition du Participant pour la durée prévue par l’invitation personnelle dont il a fait l’objet.

Article 8. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Service Livestorm ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Service Livestorm ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par Livestorm.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer des évènements multiples en simultanés avec l’utilisation d’une interface de programmation d'application ou API.

Livestorm se réserve le droit d'interdire ce type d'activité. L’Utilisateur ne doit pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Service Livestorm, ni à tout autre système ou réseau connecté au Service Livestorm ou à un serveur Livestorm, ni aux services offerts par Livestorm, par piratage informatique, « renfilage » de mots de passe ou tout autre moyen illicite.

L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Service Livestorm ou de tout réseau connecté au Service Livestorm, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site et sur le Service Livestorm ou les réseaux connectés au Service Livestorm.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Utilisateurs ou Visiteurs du Service Livestorm, ou les autres clients de Livestorm, notamment tout Compte Livestorm dont l’Utilisateur n’est pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Service Livestorm ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Service Livestorm, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que ses propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Service Livestorm.

L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Service Livestorm, du Site Livestorm ou des systèmes ou des réseaux de Livestorm, ou de tout système ou réseau connecté au Service Livestorm ou au Site Livestorm.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Service Livestorm ou de toute transaction conduite sur le Site et sur le Service Livestorm ou sur l'utilisation du Service Livestorm par toute autre personne.

L’Utilisateur ne doit pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyée à Livestorm sur ou via le Service Livestorm, ou d'un service offert sur ou via le Service Livestorm. L’Utilisateur ne doit pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni
se faire passer pour une autre entité physique ou morale.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Livestorm ou son Contenu dans un but illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de Livestorm ou de tiers.

L'Utilisateur a la stricte interdiction d'utiliser les Services de Livestorm pour développer, concevoir, commercialiser ou améliorer un produit ou service concurrent, ou pour s'en inspirer, notamment en copiant ou en reproduisant tout ou partie de leurs fonctionnalités, caractéristiques, concepts, interfaces ou éléments graphiques. Livestorm se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation de cette interdiction.

Article 9. Obligations de l’Utilisateur en termes de Contenu

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du Contenu qu’il diffuse sur Internet, sur le Site Livestorm, y compris sur le forum Livestorm Community, sur le Service Livestorm et dans son espace dédié, en aucun cas Livestorm ne saurait être considérée comme responsable du Contenu créé par l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que ses Contenus ne portent
pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

1. Contenus manifestement illicites

Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs ou d’armes à feu, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, à commettre un crime, un délit ou à faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Le Contenu publié par l'Utilisateur ne doit pas permettre la vente des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les drogues illégales, programmes pirates, les armes, notamment les armes à feu, les munitions et explosifs, instructions de montage ou de création des bombes et des grenades.

Le Contenu publié par l'Utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédopornographique.

Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de lutte contre les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, Livestorm pourra être amenée à conserver des données de connexion des Utilisateurs, notamment relatifs aux contenus échangés via les messageries internes.

2. Contenus litigieux

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression.La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.

• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
• La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
• Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

3. Droit à l’image et propriété intellectuelle

Le Participant à un événement en ligne accepte expressément la captation, l’utilisation et la diffusion de son image dans le cadre de l’enregistrement d’un événement en ligne.

Toute contestation relative à l’utilisation qui serait faite d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit à l’image d’un Participant pour la diffusion d’un événement en ligne relèvera de la seule responsabilité de l’organisateur de l’événement. Livestorm ne pourra en aucun être tenu responsable d’une atteinte commise aux droits d’image ou de propriété intellectuelle par l’un de ses Utilisateurs.

Article 10. Propriété intellectuelle - Marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces Utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu Intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu Intellectuel, figurant sur le Site Livestorm et sur le Service Livestorm est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à Livestorm, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune section du Service Livestorm, du Site Livestorm ni aucun Contenu Intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, Site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Livestorm.

L’Utilisateur peut utiliser les informations sur les produits et services de Livestorm mis à disposition à dessein par Livestorm en vue de leur téléchargement, dans la mesure où :

1. l’Utilisateur ne supprime pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents ;
2. l’Utilisateur utilise ces informations pour son usage personnel et à des fins non commerciales et ne copie pas et ne publie pas ces informations sur un ordinateur en réseau et ne les diffuse pas dans quelque média que ce soit ;
3. l’Utilisateur n'apporte pas de modifications à ces informations ; et
4. l’Utilisateur n'accorde aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Il est rappelé que tout Contenu produit par l’Utilisateur lors d’un événement en ligne demeure la propriété du Client et qu’il ne saurait y avoir de transfert de propriété au profit de Livestorm.

Article 11. Responsabilité et Garantie

Livestorm mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service Livestorm et fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins, Livestorm n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service Livestorm. Livestorm ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service Livestorm seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services Livestorm ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service Livestorm, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Livestorm, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, Livestorm ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'Utilisateur (sites, blogs personnels de l’Utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne au Livestorm). L’Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'Utilisateur ne pourra tenir Livestorm responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Livestorm est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service Livestorm.

Livestorm ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Livestorm n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit Livestorm, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Livestorm ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son espace personnel sur le Service Livestorm.

L'Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

En tout état de cause, toute responsabilité qui pourrait être engagée par l’Utilisateur contre Livestorm dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation est expressément et uniquement limitée aux dommages directs réellement subis par l’Utilisateur et ne pourra excéder, tous défauts et dommages confondus, le montant total payé par l’Utilisateur concerné au cours de l’année précédant ces dommages. Toute procédure introduite à l’encontre de Livestorm devra l’être dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage concerné.

Article 12. Données Personnelles

Livestorm est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de Protection des Données. La Politique de Protection des Données et son contenu font intégralement partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Livestorm assure à ce titre à l'Utilisateur une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.

L'Utilisateur exerce ses droits :

• via son espace personnel ;
• par email à privacy@livestorm.co ;
• par voie postale à l’attention de Livestorm – service de gestion des données personnelles au 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression directement depuis son espace personnel, conformément à la Politique de Protection des Données.

Livestorm garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Livestorm notifiera à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le RGPD.

Article 13. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, au nom et pour le Compte du Client ou non, du contrat d’abonnement en tant que Client, du Code de conduite de Livestorm Community ou de tout autre document rédigé par Livestorm, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès de l’Utilisateur au Service Livestorm, à son Compte et à tous les autres Services Livestorm et/ou Site Livestorm.

Article 14. Modification

Livestorm se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site Livestorm et sur le Service Livestorm. Livestorm s’engage à informer préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou par affichage sur le Site Livestorm et sur le Service Livestorm. L’Utilisateur devra accepter la modification pour utiliser le Service Livestorm.

Livestorm est libre d’ajouter et de supprimer des services Livestorm et/ou de modifier leurs caractéristiques et conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site Livestorm et/ou sur le Service Livestorm.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service Livestorm ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. Livestorm décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

Livestorm ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service Livestorm, même entre Utilisateurs.

Article 15. Droit applicable – Juridiction compétente

Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur utilise les Services Livestorm, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site Livestorm ou utilisent les Services Livestorm.

Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via le Site Livestorm et les Services Livestorm au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations. En cas de litige ou de réclamation émanant de l'Utilisateur, de Livestorm ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service Livestorm, seule la version des présentes CGU accessible sur le Site Livestorm et sur le Service Livestorm aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

Livestorm et l'Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Utilisateur est invité à contacter l'assistance à l'adresse suivante : hello@livestorm.co.

Article 16. Résidents californiens

Cette clause n'est valide et juridiquement contraignante que si l’Utilisateur est parti aux Conditions Générales d’Utilisation de Livestorm. Cette clause relative au CCPA s'applique aux renseignements personnels (tels que définis dans le CCPA) fournis à Livestorm par l’Utilisateur.

À la lumière de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (« CCPA »), Livestorm fournit cette information en tant que fournisseur de services amené à traiter les informations personnelles de l’Utilisateur (telles que définies dans la loi applicable), afin de confirmer que nous avons mis en place des conditions contractuelles adéquates. Le terme « loi applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, normes, orientations réglementaires et directives d'autoréglementation qui peuvent s'appliquer concernant la gestion des Données de l’Utilisateur. Les lois applicables comprennent, sans s'y limiter, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (Cal. Civ.Code §1798.100 - 1798.199).

En tant que fournisseur de services, Livestorm collectera, conservera, utilisera, divulguera et traitera les informations personnelles de l’Utilisateur uniquement pour remplir ses obligations envers l’Utilisateur en vertu de leur accord, pour des finalités opérationnelles préalablement mentionnées dans la Politique de Protection des Données, à l’exclusion de toute autre finalité.

Livestorm ne vendra pas les informations personnelles de l’Utilisateur ou ne divulguera pas ces informations personnelles à des fins commerciales.

Livestorm certifie qu’elle comprend et respecte les restrictions et les obligations énoncées dans la loi Cal. Civ. Code § 1798.140. En cas d'incohérence ou de conflit entre les termes et conditions de la présente clause et ceux des CGU ou de la Politique de protection des données, ces dernières feront foi en ce qui concerne les Données des personnes dans l'Espace économique européen.

Pour toute question sur le CCPA chez Livestorm ou pour l’exercice des droits à ce titre, l’adresse de contact est : privacy@livestorm.co.