Conditions de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Services proposés par la Société Livestorm SAS (nom commercial "Livestorm") au capital social de 21 301,72€, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 820 434 439, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 12820434439, exploitant le site livestorm.co.

Toute stipulation incluse dans un document spécifique au Client et destinée à modifier les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si les Parties ont convenu par écrit d'un amendement aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Définitions

“Compte” : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser les Services Livestorm.

“Contact Actif” (offre antérieure) : un Contact Actif est une personne unique (inscription externe, membre de l'équipe du Client ou administrateur) qui s'inscrit, rejoint un des événements Livestorm du Client et/ou regarde un webinaire à la demande. Cette définition s'applique uniquement aux anciens abonnements explicitement mentionnés dans le Bon de Commande ou reflétés dans le Compte du Client.

“Administrateurs” ou “Managers” : personnels habilités par le Client qui créent et gèrent des Comptes et des événements en ligne.

“Participant” : toute personne physique unique, identifiée via son adresse e‑mail ou une session de navigateur, qui participe à une Session en direct, en regardant son replay, ou à la demande Les Membres de l'équipe du Client sont exclus du comptage. Une personne qui assiste à plusieurs Sessions différentes est comptée une fois par Session.

“Crédits de participant” ou “Crédit” (applicables à la Tarification aux Participants uniquement) : unité déduite lorsqu’un Participant participe à une Session (en direct, en replay ou en on‑demand). 1 Participant = 1 Credit. Les Membres de l'équipe du Client ne consomment pas de Credits. Les Credits sont valables uniquement pendant le Cycle de Facturation et ne se reportent pas sauf disposition contraire indiquée dans le Bon de Commande ou en cas de renouvellement anticipé.

“Tarification aux participants” : mode de tarification selon lequel le Client pré‑achète une enveloppe annuelle de Crédits de Participants et est facturé en fonction du nombre total de Credits prépayés consommés pendant le Cycle de Facturation.

“Cycle de facturation” : période contractuelle de douze mois pendant laquelle les Credits peuvent être consommés. Il n’y a pas de remise à zéro mensuelle des Credits.

“Client” : entité (personne morale ou physique) qui s’est valablement abonnée aux Services Livestorm et dont la relation est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

“Contenu(s)” : tout contenu publié ou distribué sur le Service Livestorm par Livestorm, les Utilisateurs ou un tiers. Cela inclut textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou hyperliens.

“Conditions générales de vente” ou “Contrat” : le présent document et ses annexes.

“Conditions générales d'utilisation” : document contractuel liant définissant les conditions d’utilisation des Services Livestorm par les Utilisateurs.

“Livestorm” ou “la Société” : la société Livestorm SAS (nom commercial "Livestorm") dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 12820434439 exploitant le site livestorm.co.

“Service Livestorm” : l’ensemble des Services, fonctionnalités et applications accessibles via le site et fournis par Livestorm, en particulier un outil de gestion d’événements en ligne.

“Bon de commande” : tout devis, bon de commande ou document commercial émis par Livestorm et expressément accepté par le Client, qui définit les Services souscrits, la durée de l’abonnement, les quantités et la tarification, et qui s’applique aux Clients s’abonnant via le processus commercial de Livestorm.

“Session” : occurrence unique et distincte d’une salle en ligne, d’une diffusion ou d’un accès à du contenu au sein du Service Livestorm, que ce soit en direct, en replay ou en on‑demand. Un événement créé dans le Service Livestorm peut être composé d’une ou plusieurs Sessions. Pour la tarification aux Participants, des Crédits sont déduits par Participant et par Session rejointe. Si un Participant rejoint plusieurs Sessions au sein du même événement, un (1) Crédit est consommé pour chaque Session rejointe.

“Membre de l'équipe” : utilisateur appartenant à l’espace de travail Livestorm du Client et collaborant sur les événements en interne (y compris Administrators, Managers, intervenants internes et membres du personnel internes invités à rejoindre ou tester des événements sous l’espace de travail du Client).

“Utilisateur” : tout utilisateur régulier ou occasionnel du Service Livestorm, en tant que visiteur du site Livestorm, Administrator/Manager, Participant ou Membre de l'équipe.

Article 3. Prix

3.1 Dispositions générales (applicables à toutes les offres)

Cette section s'applique à toutes les offres.

3.1.1 Devise et taxes. Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), hors taxes et frais de traitement. La devise applicable est précisée dans le bon de commande ou au moment de l'achat via la page de tarification. Toute information tarifaire affichée sur https://livestorm.co/pricing est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un engagement.

3.1.2 Indexation annuelle. Sauf indication contraire dans le bon de commande, Livestorm appliquera automatiquement une augmentation de prix de 7 % à chaque date anniversaire de l'abonnement initial. Le Client conserve le droit d'annuler l'abonnement conformément aux dispositions prévues dans ces Conditions Générales, Article 5.1.

3.1.3 Modes de tarification. Livestorm applique deux modèles tarifaires distincts :

1. Tarification aux participants (modèle standard actuel) - applicable à tous les nouveaux abonnements sauf indication contraire dans le bon de commande.
2. Tarification historique par contact actif - applicable uniquement aux Clients dont le bon de commande, la facture ou les informations du Compte fait expressément référence à ce modèle.

3.2 Tarification par participants (Modèle standard pour les nouvelles commandes)

3.2.1 Engagement annuel

Les abonnements sous le modèle de Tarification aux participants sont conclus pour une durée annuelle ou pluriannuelle ferme et non résiliable. Le Client règle à l'avance une allocation annuelle de Crédits de participants telle que spécifiée dans le bon de commande. Aucun abonnement d'une durée inférieure à un (1) an n'est disponible dans ce modèle.

3.2.2 Règles de consommation des crédits

Le Client achète un forfait annuel de Crédits de participant.

1. 1 (un) Participant prenant part à 1 (une) Session (live, replay ou à la demande) consomme 1 Crédit.
2. La même personne assistant à deux Sessions différentes consomme 2 (deux) Crédits.
3. Un Participant qui participe à une Session en direct puis regarde le replay de cette même Session ne consomme qu'1 (un) Crédit au total pour cette Session.
4. Les utilisateurs inscrits qui n'assistent pas à une Session ne consomment aucun Crédit.
5. Le décompte s'effectue par Participant, par Session, dans le Cycle de facturation applicable.

3.2.3 Validité des crédits

Les Crédits sont valables exclusivement pendant le Cycle de facturation annuel applicable et expirent automatiquement à son terme. Les Crédits ne sont pas transférables et ne peuvent pas être reportés, sauf disposition expresse contraire dans le bon de commande ou en cas de renouvellement anticipé en vertu de l'article 4.3. Les Crédits non utilisés sont perdus, sans remboursement ni compensation.

3.2.4 Prix unitaire et paliers de volume

Le prix unitaire par Crédit et les éventuels paliers de volume applicables sont indiqués dans le bon de commande ou, pour les abonnements en libre-service, dans le flux de paiement en ligne, la facture ou l'interface de compte Client au moment de l'achat. Livestorm se réserve le droit de modifier sa tarification pour les nouveaux achats et les périodes de renouvellement.

3.2.5 Suivi des quotas

Le Client est seul responsable du suivi de sa consommation de Crédits et de la conformité de son quota alloué.

Livestorm peut, à sa discrétion, fournir des alertes d'utilisation via l'interface de la plateforme et/ou par e-mail lorsque le Client approche, atteint ou dépasse ses Crédits disponibles. Ces notifications sont fournies pour information uniquement et n'affectent pas l'obligation du Client de respecter son quota alloué. Les limites de quota telles que définies dans le bon de commande, la facture ou l'interface de compte Client au moment de la Commande sont contraignantes et exécutoires en tout temps.

3.2.6 Aucun remboursement

Aucun remboursement n'est dû pour les Crédits non utilisés, la résiliation anticipée ou la réduction d'utilisation durant la durée de l'abonnement.

3.3 Tarification historique par contact actif (offre antérieure)

Ce modèle tarifaire s'applique uniquement lorsqu'il est expressément indiqué dans le bon de commande applicable, la facture ou l'interface de compte Client.

Chaque individu unique est comptabilisé une fois par mois civil lorsqu’il est actif. Selon la méthode de facturation applicable, l’usage est soit décompté d’un plafond mensuel, soit déduit sur un quota annuel de crédits. Tout dépassement du volume inclus sera facturé en tant que Contacts Actifs additionnels.

Les Clients sous ce modèle historique restent soumis à la structure tarifaire définie dans leur documentation contractuelle existante jusqu'à migration ou renouvellement sous un nouveau bon de commande. Les Clients peuvent choisir, à leur seule discrétion, de migrer vers le modèle actuel de Tarification aux participants à tout moment, auquel cas les termes du nouveau bon de commande ou de la facture ou du processus d'achat en libre-service s'appliqueront.

3.4 Conditions spécifiques pour les offres Enterprise (Tarification aux participants)

Tout dépassement de Crédits fera l'objet d'une facturation supplémentaire conformément aux conditions définies dans le bon de commande.

Les recharges de Crédits, lorsque disponibles, peuvent être tarifées à un prix unitaire supérieur au prix négocié. Tout exemple, simulation ou projection fourni par Livestorm est donné à titre indicatif et n'a pas de valeur contractuelle sauf s'il est expressément inclus dans le bon de commande.

3.5 Conditions spécifiques pour les offres Self-serve (Tarification aux participants)

Les abonnements sous les offres Self-Serve (Pro et Free) reposent sur des paliers annuels fixes de Crédits de participant, avec des prix publics par an et des prix unitaires effectifs indicatifs sur le bon de commande ou publiés sur la page de tarification ou affichés dans le flux de paiement en ligne ou l'interface de compte Client au moment de l'achat.

Une fois le quota de Crédits atteint, les Participants supplémentaires qui n'ont pas été initialement comptabilisés pour une Session ne pourront pas rejoindre la session. Les inscriptions peuvent néanmoins se poursuivre. Les Participants déjà comptabilisés pour ladite Session peuvent rejoindre la Session en direct ou en replay.

Ajustements tarifaires :

• Livestorm peut ajuster les paliers et les prix publics pour les nouveaux achats et les renouvellements.
• Aucune diminution de Crédits en cours de Cycle de facturation n'est autorisé. Les augmentations de Crédits sont régies par l'article 4.3.

3.6 Offres historiques (freemium et plans mensuels)

Freemium historique :

Les Clients restant sur un modèle freemium historique continuent d'être régis par les conditions historiques jusqu'à migration conformément à l'article 6. Les détails du plan post-migration seront mis à disposition dans le compte Client.

Abonnements mensuels historiques :

Les Clients restant sur un modèle mensuel historique continuent d'être régis par leur bon de commande existant ou les conditions tarifaires en compte jusqu'à migration.

Ces Clients ne peuvent ni diminuer leur abonnement ni l'augmenter et peuvent uniquement migrer vers le modèle tarifaire actuellement applicable (Tarification au participant) ou résilier leur abonnement.

En cas de dépassement, de nouveaux Participants seront empêchés de rejoindre jusqu'à ce qu'une mise à niveau ou une recharge soit achetée. Livestorm peut mettre en œuvre des mesures techniques pour faire respecter les limites de quota et fera des efforts raisonnables pour notifier le Client à l'avance.

Article 4. Commandes, coûts et paiement

4.1 Commandes

Le Client peut commander des Services en utilisant les processus de commande valides de Livestorm. Toutes les commandes sont soumises à l'approbation et à la vérification par Livestorm. Toutes les informations sur le Client communiquées par ce dernier ou en son nom doivent être exactes, complètes et à jour, et le Client est responsable de maintenir lesdites informations à jour.

Toute souscription d’abonnement/confirmation de Commande aux Services Livestorm entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera communiqué au Client au moment de la souscription aux Services Livestorm.

4.2 Frais et paiement

Le Client est responsable de tous les coûts applicables aux Services Livestorm.

Les paiements sont dus immédiatement pour les transactions par carte bancaire, ou dans les 30 jours suivant la date de facturation (ou selon les modalités précisées sur la facture ou le devis) pour les autres moyens de paiement, sauf mention contraire par écrit. Le Client s'engage (i) à signaler à Livestorm tout coût contesté dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, (ii) à collaborer de bonne foi pour résoudre rapidement tout conflit et (iii) à régler les sommes dues dans les quinze jours suivant la résolution du litige.

Le mode de facturation applicable à un Client demeure en vigueur pendant la durée de la période d'abonnement, sauf accord contraire écrit.

Selon l'offre choisie, le paiement des factures peut être effectué :

• Par carte bancaire, auquel cas le Client autorise Livestorm (a) à prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le numéro de carte de débit/crédit fourni est valide et (b) à facturer ladite carte, selon la fréquence de facturation spécifiée dans la commande ou la confirmation de paiement ;
• Ou, par virement bancaire pour les abonnements annuels uniquement ;

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement total ou partiel d'une somme, dans le cadre du présent Contrat, à son échéance, entraînera automatiquement, sans préjudice des autres droits de Livestorm et après un préavis formel de huit jours :

• la suspension immédiate des Services Livestorm en cours jusqu'au paiement intégral par le Client/Bénéficiaire des sommes dues ;
• la facturation d'intérêts de retard, au bénéfice de Livestorm, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculés sur le total des sommes dues par le Client/Bénéficiaire ;
• la facturation forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Livestorm se réserve le droit d'annuler le Contrat immédiatement si à tout moment les informations de paiement du Client s'avèrent inexactes ou obsolètes, et le Client sera responsable de tous autres coûts engagés suite à l'utilisation par Livestorm des informations de facturation du Client pour effectuer un paiement. Livestorm se réserve le droit de mettre à jour les tarifs des Services Livestorm à tout moment après la période initiale.

Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les quotas annuels de Crédits non consommés ne pourront pas être reportés sur la période de facturation suivante.

4.3 Mise à niveau des Crédits en cours de cycle par renouvellement anticipé (Tarification aux participants)

a) Disponibilité : Le Client peut effectuer une mise à niveau vers un niveau supérieur à tout moment.

b) Effet : un nouveau Cycle de facturation de 12 mois commence à la date de la mise à niveau ; le Client est facturé du prix plein du nouveau niveau à compter de cette date. Les Crédits Participants inutilisés restants, les modules complémentaires ou services du plan précédent sont reportés et leur validité est prolongée pour correspondre au nouveau Cycle de facturation. Ce report ne s'applique pas aux Crédits additionnels ponctuels achetés pendant l'abonnement, qui expirent à la fin du Cycle de facturation en cours, même en cas de renouvellement anticipé via une mise à niveau en cours de cycle.

c) Direction : Les modifications d'abonnement sont limitées aux seules mises à niveau ; aucune rétrogradation ne peut être effectuée en cours de cycle.

Cette section s'applique exclusivement aux abonnements à tarification basée sur les participants, et non à tout modèle tarifaire hérité.

4.5 Contestations de décompte (Tarification aux participants)

Le décompte est effectué sur la base des journaux et des outils d’analyse de la plateforme Livestorm. Toute contestation relative audit décompte devra être formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. En cas d’écart constaté de bonne foi supérieur à cinq pour cent (5 %) pour la période contestée, les Parties coopéreront afin d’y remédier, notamment par l’émission d’un avoir ou l’ajustement de la facture, le cas échéant.

4.6 Services additionnels

Le Client peut commander des Services additionnels à tout moment ; sauf indication contraire, ils sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d'Utilisation applicables.

4.7 Comptes impayés

Livestorm se réserve le droit, à sa seule discrétion : (i) de suspendre ou de résilier tout ou partie des Services Livestorm en cas de non-paiement de sommes dues et non contestées, et (ii) de facturer des frais pour la restauration de données archivées provenant de Comptes en retard de paiement. Le Client s’engage à rembourser à Livestorm l’ensemble des coûts et frais raisonnables engagés pour le recouvrement des montants impayés.

Article 5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Livestorm et le Client pendant toute la durée de son abonnement aux Services Livestorm.

L'abonnement s'engage pour la durée de l'engagement initial convenue au moment de l'achat (la « Durée Initiale »). Pour un abonnement annuel, la Durée Initiale est de douze (12) mois. Pour un abonnement pluriannuel, la Durée Initiale correspond au nombre total d'années convenu.

L'abonnement ne peut être résilié par le Client avant l'expiration de la Durée Initiale. À l'expiration de la Durée Initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes de renouvellement successives de même durée que la Durée Initiale (chacune, une « Période de Renouvellement »).

Le délai de préavis pour la résiliation de l'abonnement est de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire de l'abonnement. Cela s'applique à la fin de la Durée Initiale et à la fin de toute Période de Renouvellement.

Conformément au droit de l'UE applicable, y compris le Data Act, le Client peut résilier l'abonnement afin de changer de prestataire et récupérer ses données. Une telle résiliation n'affectera pas l'obligation du Client de payer les montants dus au titre de la période d'abonnement engagée. Le Client restera redevable de tous les frais correspondant au reste de la période engagée et devra s'acquitter d'un montant forfaitaire égal à 50 % du montant annuel de l'abonnement, représentant les coûts raisonnables supportés par Livestorm pour faciliter le transfert de données.

Pendant la Durée Initiale et toute Période de Renouvellement, tous Services supplémentaires, modules complémentaires ou Crédits ajoutés par le Client seront intégrés à l'abonnement et se renouvelleront automatiquement aux mêmes conditions.

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux clients dont la relation avec Livestorm est régie par le droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Ces dispositions prévaudront sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente pour ces seuls clients. Le contrat est conclu pour une durée initiale déterminée de 12 mois, ou telle que spécifiée dans la commande, et sera renouvelé automatiquement 3 (trois) fois pour des périodes successives de 12 mois, pour une durée totale maximale de 48 mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'au moins 90 jours avant la date d'échéance, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation : Article 7 (Droits à l'image et PI), Article 8 (Propriété intellectuelle - Marques), Article 9 (Responsabilité et Garantie), Article 11 (Données Personnelles), Article 12 (Confidentialité), et Article 16 (Droit applicable et juridiction).

5.2 Offre Freemium

La disponibilité et le contenu de l'offre Freemium sont laissés à la seule discrétion de Livestorm. Les fonctionnalités, y compris le nombre de Crédits de participants disponibles, la durée maximale d'une Session et les fonctionnalités disponibles, sont celles publiées sur la page tarifaire à l'adresse https://livestorm.co/pricing. Livestorm peut modifier, limiter ou étendre l'accès gratuit à tout moment, à sa seule discrétion.

5.3 Anciennes offres mensuelles freemium et Pro mensuel

Les anciens abonnements mensuels freemium et Pro mensuel peuvent être annulés par le Client via le Compte et prennent effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour les montants déjà payés. Les clients sous l'ancien modèle ne peuvent ni passer à un niveau supérieur ni à un niveau inférieur ; ils peuvent uniquement résilier (churn) ou migrer volontairement vers le modèle de tarification actuel basé sur les participants.

Les règles applicables aux anciennes offres restent en vigueur jusqu'à la migration prévue à l'Article 6 et telles que précisées au sein du Compte du Client.

5.4 Non-respect des obligations

En cas de manquement aux obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune mesure corrective n'est prise dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, la partie notificatrice peut résilier l'abonnement.

Article 6. Migration vers la Tarification aux participants

6.1 Nouveaux Clients. Sauf indication contraire expresse de Livestorm au moment de la souscription, les nouveaux Clients souscrivent au modèle de Tarification aux Participants décrit à l'Article 3.2.

6.2 Clients existants. Les Clients abonnés selon un modèle tarifaire historique peuvent migrer vers la Tarification aux Participants :

• volontairement, à tout moment, soit depuis leur Compte , soit en contactant l'équipe commerciale de Livestorm ; ou
• lors du renouvellement, au renouvellement de leur abonnement.Dans ce cas, la poursuite des Services au-delà de la période en cours vaut acceptation du nouveau modèle tarifaire, et le Client demeure libre de ne pas renouveler conformément à l'Article 5.

Livestorm peut, après un préavis raisonnable, définir un cadre ou un calendrier de migration obligatoire pour les Clients, notamment à la suite d'évolutions significatives du produit ou du modèle tarifaire.

6.3 Migration de l'offre en libre-service.

1. Choix du palier. Le Client choisit le palier de Tarification Basée sur les Participants adapté à ses besoins au moment de la migration.
2. Début de la nouvelle période. La migration constitue une nouvelle souscription au modèle de Tarification Basée sur les Participants. Une nouvelle période de facturation commence à la date de migration.
3. Traitement des Crédits restants du modèle historique. Lorsque le Client historique avait des Crédits prépayés restant au titre de son abonnement précédent, Livestorm peut appliquer un crédit au prorata correspondant à la portion non utilisée de cette période historique, qui est déduit de la première facture du nouveau plan. Ce crédit n'a aucune valeur monétaire et n'est pas remboursable.
4. Avantages promotionnels. Les coupons, remises ou conditions promotionnelles applicables au titre de l'abonnement historique ne sont pas transférés au nouveau plan, sauf confirmation expresse de Livestorm au moment de la migration.
5. Condition de paiement. La migration est effective uniquement après paiement réussi des frais applicables au nouveau abonnement. En cas d'échec de paiement, la migration est réputée ne pas avoir eu lieu et l'abonnement historique reste en vigueur.

6.4 Migration des offres Business

Pour les Clients abonnés aux offres Business :

• La migration vers la Tarification Basée sur les Participants peut être formalisée par un devis, un bon de commande, une facture ou tout autre document commercial écrit émis par Livestorm.
• Dans ce cadre, Livestorm et le Client peuvent convenir de paliers, volumes ou tarifs unitaires adaptés, en tenant compte de l'utilisation historique du Client, afin d'assurer une continuité commerciale.
• Les remises promotionnelles, coupons, rabais historiques ou autres avantages commerciaux antérieurement accordés dans le cadre d'un abonnement historique ne sont pas automatiquement transférés au modèle de Tarification Basée sur les Participants et ne s'appliquent que s'ils sont expressément indiqués dans le devis, le bon de commande, la facture ou tout autre document commercial écrit applicable émis par Livestorm.
• Tout exemple, simulation ou projection partagé lors des discussions commerciales est purement indicatif et n'est pas contractuel sauf s'il est expressément reflété dans le document commercial applicable.

Article 7. Droits à l'image et propriété intellectuelle

Le Client garantit à Livestorm qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables à l'enregistrement, à l'utilisation et à la diffusion de l'image d'un Utilisateur animant un événement en ligne, notamment pour la rediffusion.

Le Client garantit à Livestorm qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires pour diffuser l'événement en ligne. À ce titre, le Client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu de l'événement en ligne (ce qui suppose, le cas échéant, qu'un accord préalable a été conclu avec l'animateur de l'événement en ligne afin de lui transférer ses droits d'auteur ou de lui concéder une licence d'utilisation du Contenu qu'il fournit).

Le Client garantit en particulier que l'événement en ligne ne constitue pas une atteinte à une œuvre préexistante ; qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment le droit d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, les brevets et les marques.

À ce titre, le Client garantit Livestorm contre toute action, réclamation, demande ou contestation émanant de toute personne alléguant une atteinte à la propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, ou une atteinte aux droits à l'image qui aurait pu résulter de la diffusion de l'événement en ligne ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation applicables. Les indemnités et frais de toute nature engagés par Livestorm, ainsi que tous dommages et intérêts à son encontre, seront pris en charge par le Client.

Article 8. Propriété intellectuelle - Marques

L'ensemble des textes, graphismes, interfaces utilisateur, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et code informatique (désignés collectivement par le terme « Contenu intellectuel »), et plus particulièrement le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence et l'ergonomie, la présentation et la mise en page du Contenu intellectuel, apparaissant sur le site livestorm.co et sur le Service Livestorm est détenu, contrôlé ou concédé sous licence par ou à Livestorm, et est protégé par l'ensemble des législations applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions générales de vente, aucune partie du Service Livestorm, du site Web ou de tout Contenu intellectuel ne peut être copiée, reproduite, modifiée, republiée, téléversée, publiée, exposée au public, encodée, traduite, transmise ou diffusée de quelque manière que ce soit (y compris par « mirroring ») sur un autre ordinateur, serveur, site Web ou support de publication ou de diffusion, ni utilisée pour une quelconque activité commerciale, sans l'accord préalable écrit de Livestorm.

Le Client peut utiliser les informations concernant les produits et Services Livestorm volontairement mises à disposition par Livestorm pour téléchargement, à la condition que (1) le Client ne supprime pas les mentions de droit d'auteur figurant sur les exemplaires de ces documents, (2) le Client utilise ces informations pour son usage personnel à des fins non commerciales et qu'il ne copie pas et ne publie pas ces informations sur un ordinateur en réseau et ne les diffuse pas, sur quelque support que ce soit, (3) le Client n'apporte pas de modifications à ces informations et (4) le Client n'offre aucune engagement ni garantie concernant le contenu de ces documents.

Il est rappelé que tout Contenu produit par l'Utilisateur lors d'un événement en ligne demeure la propriété du Client et que la propriété de ce contenu n'est pas transférée à Livestorm.

Article 9. Responsabilité et garantie

Livestorm fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Livestorm Service et pour fournir le Livestorm Service au Client 24h/24 et 7j/7.
Néanmoins, Livestorm n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès au et l'utilisation du Livestorm Service. Livestorm ne peut garantir que les fonctions proposées par le Livestorm Service seront toujours disponibles ou exemptes d'erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services Livestorm ou les serveurs qui les hébergent seront exempts de virus ou de bugs.

Le Livestorm Service peut être interrompu temporairement par Livestorm pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou pour toute autre raison liée à l'amélioration et à l'exploitation du Livestorm Service, sans engager la responsabilité de Livestorm. Si le Livestorm Service est interrompu, Livestorm décidera seul d'accorder ou non une compensation au Client.

Livestorm n'est pas responsable en cas de force majeure telle qu'anticipée par la loi et définie par la jurisprudence des juridictions françaises, incluant l'interruption, la suspension, la réduction ou les perturbations de l'approvisionnement en électricité ou d'autres ressources ou toute interruption des réseaux de télécommunications.

De plus, Livestorm ne peut être tenu responsable du Contenu des sites web ou des pages personnelles de l'Utilisateur (sites, blogs personnels de l'Utilisateur accessibles en externe ou en interne à Livestorm).

L'Utilisateur est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers et programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'Utilisateur ne pourra tenir Livestorm responsable d'aucune perte, réclamation, litige, indemnité ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, réclamés par un tiers ou un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Livestorm est soumis à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte, dommage ou préjudice indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, de l'utilisation, du fonctionnement, de l'interruption ou de la défaillance du Service.

Livestorm ne peut être considéré responsable du Contenu des sites externes, ni du fonctionnement de l'accès à ces sites. Livestorm n'approuve pas et n'est pas responsable du Contenu, des idées, opinions, produits ou Services vendus sur ces sites externes.

Conformément aux Conditions Générales d'Utilisation librement acceptées par eux, les Utilisateurs sont seuls responsables des liens hypertextes et des adresses internet incluses sur leur site web ou leurs pages personnelles et garantissent Livestorm, ses filiales, administrateurs, agents et employés contre tout litige ou réclamation concernant ces liens.

Livestorm n'offre aucune garantie et ne peut être tenu responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère dans son espace personnel sur le Livestorm Service.

L'Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers en connaissance de cause et sous sa pleine responsabilité. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toutes les mesures de sauvegarde qu'il juge nécessaires.

En tout état de cause, toute responsabilité pouvant incomber à Livestorm dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente est expressément et exclusivement limitée aux dommages directs et matériels subis par le Client et ne saurait excéder, tous fautes et dommages cumulés, le montant total payé par le Client concerné au cours de l'année précédant ces dommages. Toute procédure contre Livestorm doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du dommage concerné.

Article 10. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente offre la possibilité au Client d'autoriser des membres de son personnel à créer des Comptes et à donner aux Utilisateurs l'accès au Service Livestorm. En tant que tel, ils s'engagent à garantir le respect des Conditions Générales d'Utilisation du Service Livestorm par les membres de son personnel.

Article 11. Données personnelles

Livestorm collecte et traite certaines Données personnelles de l'Utilisateur (les "Données"), dans les conditions prévues par l'annexe aux présentes Conditions Générales de Vente relative à la Politique de confidentialité. En tant que telle, Livestorm a la qualité de Sous-traitant et le Client a la qualité de Responsable du traitement, au sens du RGPD.

Livestorm assure le Client que les Données des Utilisateurs seront collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (la "loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le "Règlement").

Pour une version plus détaillée des conditions de collecte et de traitement des Données de l'Utilisateur, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données de Livestorm ainsi que celle du Client.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, Livestorm garantit au Client l'existence d'une procédure permettant à l'Utilisateur d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et de définir des directives relatives au sort des Données après le décès.

Livestorm s'engage à garantir des niveaux de protection adéquats conformes aux exigences légales et réglementaires applicables.

Livestorm informera le Client dans les meilleurs délais de toute violation des Données visée par le Règlement.

Tout document conclu entre Livestorm et le Client relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (par exemple, la convention de sous-traitance, etc.) constituera une annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et sera soumis à celles-ci.

Article 12. Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant la durée de leur engagement contractuel, ainsi que pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de leur relation commerciale, à préserver la confidentialité de l’ensemble des données ou documents d’information adressés par l’une des Parties à l’autre pour les besoins des présentes CGV. Les informations confidentielles comprennent, sans aucune réserve, tout concept, secret commercial, savoir-faire, invention, technique, processus, programme, schéma, document, donnée, liste de clients, information financière et plan marketing (les « Informations Confidentielles »).

Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des « secrets d’affaires » au sens du Code de commerce. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles communiquées dans le cadre des Services Livestorm (i) soient protégées, demeurent strictement confidentielles et ne soient divulguées directement ou indirectement à aucun tiers et (ii) ne soient pas reproduites, copiées, dupliquées, en tout ou partie, sans l’accord préalable exprès de la Partie ayant communiqué ces informations et (iii) ne soient communiquées au personnel de l’autre Partie que pour les besoins des Services Livestorm et sous réserve que le personnel de ladite Partie affecté aux Services Livestorm soit soumis à un engagement de confidentialité.

Article 13. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ou ses Utilisateurs, ou de tout autre document rédigé par Livestorm, celle- ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'usage et accès du Client au Service Livestorm, à ses Comptes et à tous les autres services de Livestorm.

Article 14. Conditions particulières

Chaque Service peut être soumis à des conditions particulières.

Livestorm est libre de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, d'ajouter ou de supprimer des Services et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d'utilisation et autres conditions particulières. Il en informera les Utilisateurs au préalable par courriel ou par affichage sur le site web et sur le Service Livestorm.

Dans le cadre de l'utilisation du Service Livestorm ou par son intermédiaire, l'Utilisateur peut être amené à utiliser ou à accéder à des Contenus fournis par des tiers. Livestorm décline toute responsabilité à l'égard de ces Services et Contenus, auxquels il n'est pas associé, le fournisseur tiers du Service ou du Contenu étant seul responsable vis‑à‑vis de l'Utilisateur.

En aucun cas Livestorm ne pourra être tenu responsable des dommages survenus dans le cadre d'échanges effectués en dehors du Service Livestorm, y compris entre Utilisateurs.

Article 15. Prévalence

Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer aux achats ou à des sections ou fonctionnalités spécifiques (concours, promotions, etc.). En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les conditions applicables à une section ou à un Service spécifique, ces dernières prévalent pour ce Service spécifique.

Le cas échéant, les obligations de Livestorm vis-à-vis de ses Services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur le Service Livestorm ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.

Livestorm peut modifier les produits et Services proposés sur le site web et sur le Service à tout moment et sans préavis.

Article 16. Engagements marketing

Livestorm peut demander la participation du Client à une étude de cas à des fins promotionnelles, nécessitant un engagement temporel minimal.

Livestorm peut utiliser des citations fournies par le Client dans ses supports marketing et de communication, y compris, sans s'y limiter, son site web, ses e-mails, ses réseaux sociaux et ses communiqués de presse.

Livestorm peut également utiliser le logo, les marques et les noms commerciaux du Client dans ses supports marketing, y compris, sans s'y limiter, son site web, ses e-mails, ses réseaux sociaux et ses communiqués de presse.

Article 17. Droit applicable – Juridiction compétente

Nonobstant le pays dans lequel le Client souscrit aux Services Livestorm, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par le droit français.

La version française prévaudra sur toute autre version des Conditions Générales de Vente.

Compte tenu de la nature mondiale d’Internet, il est rappelé aux Clients qu’ils doivent également respecter les règles applicables sur le territoire où ils utilisent le site web ou les Services Livestorm.

À défaut de solution amiable, tout litige pouvant naître entre les parties à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’annulation/résiliation du Contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, y compris pour les procédures d’instance en référé ou par requête, ainsi que pour les affaires mettant en cause une pluralité de défendeurs.

Livestorm et le Client doivent exécuter leurs obligations de bonne foi.

En cas de litiges relatifs à l’interprétation, à la validité et aux conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter l’assistance à l’adresse suivante : hello@livestorm.co.