Conditions Générales de Vente

Article 1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des services proposés par la société Livestorm SAS (nom commercial « Livestorm »), au capital social de 21 301,72€, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 434 439, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, Numéro de TVA Intracommunautaire FR12820434439 exploitant le site internet livestorm.co.

Toute stipulation qui serait incluse dans un document propre au Client et ayant pour objet de modifier les dispositions des présentes CGV sera considérée comme nulle et non avenue, sauf accord écrit des Parties matérialisé par un avenant aux CGV.

Article 2. Définitions

« Administrateurs » ou « Managers » : personnels habilités par le Client qui créent les Comptes, les événements en ligne et les sondages.

« Client » : entité (personne morale ou physique) ayant valablement souscrit aux Services Livestorm et dont la relation est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

« Compte » : compte individuel créé pour les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser les Services Livestorm.

« Contact Actif Mensuel » ou « Contact Actif » : un Contact Actif est une personne unique (inscription externe, membre de l'équipe du Client ou administrateur) qui s'inscrit, rejoint un des événements Livestorm du Client et/ou regarde un webinaire à la demande.

« Contenu » : tout contenu publié ou diffusé sur le Service Livestorm par LIVESTORM, les Utilisateurs ou une tierce partie. Cela inclut les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données ou liens hypertextes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : document à valeur contractuelle régissant les conditions d’utilisation des Services Livestorm par les Utilisateurs.

« Contrat » ou « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » : le présent document et ses annexes.

« Livestorm » ou « La Société » : la société Livestorm SAS (Nom commercial « Livestorm ») dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75 008 Paris, France, Numéro de TVA Intracommunautaire FR12820434439 exploitant le site internet livestorm.co.

« Service Livestorm » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le site et fournis par Livestorm, en particulier un outil de gestion d’événements en ligne.

« Utilisateur » : tout utilisateur du Service Livestorm régulier ou occasionnel, en tant que Visiteur du site Livestorm, Administrateur/Manager.

« Participant » : Personne qui, notamment en participant à des événements en ligne en répondant à des sondages, envoie et visualise ses informations avec le Service Livestorm.

Article 3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros ou en dollars hors taxe, en fonction de la devise présente sur la page tarifaire, et hors frais de traitement. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros ou en dollars en fonction des devises disponibles au moment de la validation de la commande. La souscription aux Services Livestorm sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La tarification en vigueur est disponible sur la page livestorm.co/fr/tarifs.

Livestorm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et informera les Clients de tout changement de prix par écrit avec un préavis de 15 jours a minima. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client pourra mettre fin à son abonnement au Service Livestorm. En l’absence de renonciation de la part du Client dans le délai imparti, il sera considéré comme ayant accepté pleinement la modification des tarifs opérée par Livestorm. Toute modification de prix sera alors effective dès le cycle de facturation suivant.

Si le Client souscrit à la tarification par Contact Actif, elle est calculée comme suit : chaque personne unique est comptabilisée comme un Contact Actif chaque mois où elle aura été active (inscription externe, membre de l'équipe du Client ou administrateur qui s'inscrit, rejoint un des événements du Client et/ou regarde un webinaire à la demande).

Une personne unique participant à deux évènements (ou plus) par mois calendaire ne sera comptabilisée qu’une seule fois dans le mois en cours. Le nombre de Contact Actif est calculé chaque mois. En cas de dépassement, chaque Contact Actif supplémentaire sera facturé par Livestorm.

Article 4. Commandes, frais et paiement

1. Commandes

Le Client peut commander des services à l'aide des processus de commande en cours de validité chez Livestorm. Toutes les commandes sont soumises à l'approbation et à la vérification de Livestorm qui peut, à sa discrétion, les accepter ou non. Toutes les informations sur le Client communiquées par ce dernier ou en son nom doivent être exactes, complètes et à jour, et le Client est responsable de maintenir lesdites informations à jour.

Toute souscription d’abonnement/confirmation de Commande aux Services Livestorm entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera communiqué au Client au moment de la souscription aux Services Livestorm.

2. Frais et paiement

Le Client est responsable de tous les frais applicables aux Services Livestorm, qui sont dus et payables comme indiqué sur la facture et, sauf mention contraire par écrit, les paiements sont dus immédiatement à la date de la facture. Le Client accepte (i) d’avertir Livestorm de tout frais contesté dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, (ii) d'œuvrer de bonne foi pour résoudre rapidement tout conflit et (iii) de payer les frais dans les quinze (15) jours qui suivent la résolution du litige.

En fonction de l’offre choisie, le règlement de la facture peut se faire :

• Par carte bancaire, auquel cas le Client autorise Livestorm (a) à prendre des mesures pour s'assurer que le numéro de carte bancaire fourni est valide et (b) à facturer ladite carte, conformément à la fréquence de facturation spécifiée sur la Commande ;
• Ou par virement bancaire pour les abonnements annuels uniquement ;

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme, dans le cadre des CGV, à son échéance, entraînera de plein droit, sans préjudice des autres droits de Livestorm et moyennant une notification préalable de huit jours :

• suspension immédiate des Services Livestorm en cours jusqu’au paiement total par le Client des sommes dues ;
• facturation d’un intérêt de retard, au profit de Livestorm, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le total des sommes dues par le Client ;
• facturation d’une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le cas échéant, Livestorm se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement si à tout moment les informations de paiement du Client s'avèrent inexactes ou obsolètes, et le Client sera responsable de tout autre frais encouru à la suite de l'utilisation par Livestorm des informations de facturation du Client pour procéder à un paiement. Livestorm se réserve le droit de mettre à jour le prix des Services à tout moment après le terme initial.

3. Services supplémentaires

Le Client peut commander des Services Livestorm supplémentaires à tout moment. Sauf mention contraire dans la commande applicable, tout service supplémentaire commandé par le Client après la date effective est soumis aux présentes CGV et aux CGU applicables.

4. Comptes en souffrance

Livestorm se réserve le droit, à sa convenance, (i) de suspendre ou de résilier la totalité ou une partie des Services pour cause de non-paiement de frais non contestés, et (ii) d'imposer une redevance pour restaurer les données archivées depuis les comptes en souffrance. Le Client accepte de rembourser Livestorm pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus pour récupérer les sommes en souffrance.

Article 5. Durée et Résiliation

1. Durée

Les présentes CGV régissent la relation entre Livestorm et le Client pour toute la durée de souscription de celui-ci aux Services Livestorm à compter de leur acceptation par le Client.

La souscription annuelle est renouvelable automatiquement pour une durée de douze (12) mois une fois le Contrat arrivé à échéance, et sera renouvelée automatiquement ensuite à chaque terme, jusqu’à ce que le Client dénonce son Contrat moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire. Durant la période d'engagement, l'ajout de tout Service supplémentaire sera assujetti aux présentes CGVs. Chaque Service supplémentaire ajouté sera automatiquement intégré à l'offre initiale et sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions.

La souscription mensuelle est renouvelable automatiquement chaque mois, et ce jusqu’à ce que le Client résilie son offre. La résiliation peut se faire à la fin de chaque mois de facturation, sans préavis. La souscription commencera à la date qui se trouve sur la facture.

Certains articles des présentes CGV survivront à la relation contractuelle entre Livestorm et le Client, et notamment l’Article 6. Droit à l’image et Propriété intellectuelle, l’Article 8 relatif à la responsabilité et aux garanties, l’Article 10. Données Personnelles, l’Article 11. Confidentialité et l’Article 15. Droit applicable et juridiction compétente.

2. Modèle Mensuel Freemium

Les abonnements Freemium à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par le Client sur son Compte.

3. Modèle Mensuel Premium

Les abonnements mensuels Premium peuvent être résiliés par le Client sur son Compte, la résiliation étant effective à la fin du mois d’abonnement en cours.

Quand le Client résilie sa souscription Premium :

La résiliation mettra fin à la facturation du Client et supprimera l’accès à toutes les fonctionnalités Premium à la fin de la période d’abonnement en cours.

Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé et les factures émises avant la date de réception par Livestorm de la résiliation officielle du Client devront être intégralement payées.

Les changements seront effectifs à la fin du cycle de facturation de l’abonnement actuel.

4. Non-respect des obligations

En cas de non-respect notoire de ces obligations, Livestorm ou le Client pourront officiellement mener toute action appropriée et mettre fin à leur relation. Le Client peut le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Si, dans les trente (30) jours, aucune mesure n'a été prise, Livestorm ou le Client pourra résilier l’abonnement. Dans ce cas de figure, le Client devra contacter le service client.

Article 6. Droit à l'image et propriété intellectuelle

Le Client garantit à Livestorm avoir obtenu toutes les autorisations préalables à la captation, l’utilisation et la diffusion de l’image d’un Utilisateur animant un événement en ligne, notamment dans la perspective de rediffusion.

Le Client garantit à Livestorm qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de diffuser l’événement en ligne. À ce titre, le Client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de l’événement en ligne (ce qui suppose le cas échéant d’avoir conclu un accord préalable avec l’animateur de l’événement en ligne pour une cession de ses droits d’auteur ou une licence d’utilisation sur le contenu qu’il propose).

Le Client garantit notamment que l’événement en ligne ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ; qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques. À ce titre, le Client garantit Livestorm contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, ou d’atteinte au droit à l’image auquel la diffusion de l’événement en ligne ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou des CGU applicables aurait porté atteinte. Les indemnisations et frais de toute nature, dépensés par Livestorm, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre lui seront pris en charge par le Client.

Article 7. Propriété intellectuelle et marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu intellectuel »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et sur le Service livestorm.co est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à Livestorm, et est protégé par l’ensemble de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, aucune section du Service Livestorm, du Site ni aucun Contenu intellectuel ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Livestorm.

Le Client peut utiliser les informations sur les Services de Livestorm mis à disposition à dessein par Livestorm en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) il ne supprime pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) il utilise ces informations pour son usage personnel et à des fins non commerciales et il ne copie pas et ne publie pas ces informations sur un ordinateur en réseau et il ne les diffuse pas dans quelque média que ce soit (3) il n'apporte pas de modifications à ces informations et (4) il n'accorde aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Il est rappelé que tout contenu produit par l’Utilisateur lors d’un événement en ligne demeure la propriété du Client et qu’il ne saurait y avoir de transfert de propriété au profit de Livestorm.

Article 8. Responsabilité et Garantie

Livestorm mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service Livestorm et fournir ledit service 24h/24, 7 jours/7 au Client.

Néanmoins Livestorm n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service Livestorm. Livestorm ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service Livestorm seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services Livestorm ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Livestorm, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Livestorm décidera seule d'accorder ou non, au Client, une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité de Livestorm ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Par ailleurs Livestorm ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnelles de l'Utilisateur (sites, blogs personnels de l’Utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne au Livestorm). L’Utilisateur est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'Utilisateur ne pourra tenir Livestorm responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Livestorm est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

Livestorm ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Livestorm n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

Conformément aux CGU librement acceptée par eux, les Utilisateurs sont seuls responsables des liens hypertextes et adresses Internet inclus sur leur site ou pages personnelles et garantissent Livestorm, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Livestorm ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son espace personnel sur le Service Livestorm.

L'Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

En tout état de cause, toute responsabilité qui pourrait être engagée par le Client contre Livestorm dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente est expressément et uniquement limitée aux dommages directs réellement subis par le Client et ne pourra excéder, tous défauts et dommages confondus, le montant total payé par le Client concerné au cours de l’année précédant ces dommages. Toute procédure introduite à l’encontre de Livestorm devra l’être dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage concerné.

Article 9. Acceptation des Conditions Générales D'Utilisation

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne la possibilité pour le Client d’habiliter des membres de son personnel à créer des Comptes et à donner accès au Service Livestorm aux Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à faire respecter par les membres de son personnel les Conditions Générales d’Utilisation du Service Livestorm.

Article 10. Données Personnelles

Livestorm est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Dans ce cadre, Livestorm a la qualité de Sous-Traitant et le Client a la qualité de Responsable de Traitement, au sens du RGPD.

Livestorm assure à ce titre au Client une collecte et un traitement des Données des Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »).

Pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur, celui-ci sera invité à consulter la Politique de protection des données de Livestorm et celle du Client.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, Livestorm garantit au Client l’existence d’une procédure permettant à l'Utilisateur d’exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et de définir des directives relatives au sort de ses Données post-mortem.

Livestorm garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

Livestorm notifiera au Client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

Tout document conclu entre Livestorm et le Client visant à encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (Accord de traitement des données personnelles, DPA, etc.) constituera une annexe des présentes CGV et sera soumis aux auxdites CGV.

Article 11. Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant la durée de leur engagement contractuel, ainsi que pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de leur relation commerciale, à préserver la confidentialité de l’ensemble des données ou documents d’information adressés par l’une des Parties à l’autre pour les besoins des présentes CGV. Les informations confidentielles comprennent, sans aucune réserve, tout concept, secret commercial, savoir-faire, invention, technique, processus, programme, schéma, document, donnée, liste de clients, information financière et plan marketing (les «Informations Confidentielles »).

Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des « secrets d’affaires » au sens du Code de commerce. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles communiquées dans le cadre des Services Livestorm (i) soient protégées, demeurent strictement confidentielles et ne soient divulguées directement ou indirectement à aucun tiers et (ii) ne soient pas reproduites, copiées, dupliquées, en tout ou partie, sans l’accord préalable exprès de la Partie ayant communiqué ces informations et (iii) ne soient communiquées au personnel de l’autre Partie que pour les besoins des Services Livestorm et sous réserve que le personnel de ladite Partie affecté aux Services Livestorm soit soumis à un engagement de confidentialité.

Article 12. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ou ses Utilisateurs, ou de tout autre document rédigé par Livestorm, celle- ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l'usage et accès du Client au Service Livestorm, à ses Comptes et à tous les autres services de Livestorm.

Article 13. Conditions particulières

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

Livestorm est libre d’ajouter et de supprimer des services et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par courrier électronique ou affichage sur le Site et sur le Service Livestorm.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Service Livestorm ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. Livestorm décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

Livestorm ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Service Livestorm, même entre Utilisateurs.

Article 14. Prévalence

Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Service Livestorm, notamment les concours, promotions et autres offres similaires.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions publiées pour ou applicables à une section spécifique du Service Livestorm ou pour un service offert sur ou via le Service Livestorm, ces dernières conditions prévaudront et régiront la souscription à ce service spécifique.

Le cas échéant, les obligations de Livestorm vis-à-vis de ses Services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur le Service Livestorm ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.
Livestorm pourra apporter des changements aux Services offerts sur le Site et sur le Service Livestorm à tout moment et sans préavis.

Article 15. Droit applicable – Juridiction compétente

Nonobstant le pays depuis lequel le Client souscrit aux Services Livestorm, les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies par la loi française.

La version française prévaut sur toute autre version des Conditions Générales de Vente.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, il est rappelé que les Clients doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent le Site ou utilisent les Services Livestorm.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Livestorm et le Client doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter l'assistance à l'adresse suivante : hello@livestorm.co.